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De l'exacte sanction d'un pacte d'actionnaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Société Véolia propreté contre Société Esterra, pourvoi numéro 10-24.869, Juris-data numéro 2011-009581

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548051
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:24 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548051, version 1

Citation

Renaud Mortier. De l'exacte sanction d'un pacte d'actionnaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Société Véolia propreté contre Société Esterra, pourvoi numéro 10-24.869, Juris-data numéro 2011-009581. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2011, 40, pp.16-19. ⟨hal-01548051⟩

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