De l'exacte sanction d'un pacte d'actionnaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Société Véolia propreté contre Société Esterra, pourvoi numéro 10-24.869, Juris-data numéro 2011-009581 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2011

De l'exacte sanction d'un pacte d'actionnaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Société Véolia propreté contre Société Esterra, pourvoi numéro 10-24.869, Juris-data numéro 2011-009581

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01548051 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548051 , version 1

Cite

Renaud Mortier. De l'exacte sanction d'un pacte d'actionnaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Société Véolia propreté contre Société Esterra, pourvoi numéro 10-24.869, Juris-data numéro 2011-009581. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2011, 40, pp.16-19. ⟨hal-01548051⟩
79 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More