De l'exacte sanction d'un pacte d'actionnaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Société Véolia propreté contre Société Esterra, pourvoi numéro 10-24.869, Juris-data numéro 2011-009581

Renaud Mortier

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De l'exacte sanction d'un pacte d'actionnaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Société Véolia propreté contre Société Esterra, pourvoi numéro 10-24.869, Juris-data numéro 2011-009581

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548051
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:24 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

De l'exacte sanction d'un pacte d'actionnaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Société Véolia propreté contre Société Esterra, pourvoi numéro 10-24.869, Juris-data numéro 2011-009581

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De l'exacte sanction d'un pacte d'actionnaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Société Véolia propreté contre Société Esterra, pourvoi numéro 10-24.869, Juris-data numéro 2011-009581

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