L'obligation de délivrance d'actions incombe au seul cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Laclef contre Société Alliances industrielles et développement, pourvoi numéro 10-12.163, Juris-data numéro 2011-009611

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. L'obligation de délivrance d'actions incombe au seul cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Laclef contre Société Alliances industrielles et développement, pourvoi numéro 10-12.163, Juris-data numéro 2011-009611. Droit des sociétés , 2011, 10, pp.11. ⟨hal-01548052⟩