Dissolution de société pour mésentente et refus d'annuler les dernières délibérations d'assemblée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, pourvoi numéro 10-21.928, Juris-data numéro 2011-012272

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Dissolution de société pour mésentente et refus d'annuler les dernières délibérations d'assemblée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, pourvoi numéro 10-21.928, Juris-data numéro 2011-012272. Droit des sociétés , 2011, 10. ⟨hal-01548053⟩