Dissolution de société pour mésentente et refus d'annuler les dernières délibérations d'assemblée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, pourvoi numéro 10-21.928, Juris-data numéro 2011-012272 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Dissolution de société pour mésentente et refus d'annuler les dernières délibérations d'assemblée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, pourvoi numéro 10-21.928, Juris-data numéro 2011-012272

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01548053 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548053 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Dissolution de société pour mésentente et refus d'annuler les dernières délibérations d'assemblée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, pourvoi numéro 10-21.928, Juris-data numéro 2011-012272. Droit des sociétés , 2011, 10. ⟨hal-01548053⟩
33 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More