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Dissolution de société pour mésentente et refus d'annuler les dernières délibérations d'assemblée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, pourvoi numéro 10-21.928, Juris-data numéro 2011-012272

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548053
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:25 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548053, version 1

Citation

Renaud Mortier. Dissolution de société pour mésentente et refus d'annuler les dernières délibérations d'assemblée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, pourvoi numéro 10-21.928, Juris-data numéro 2011-012272. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 10. ⟨hal-01548053⟩

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