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Le compte courant d'associé est remboursable à tout moment sauf clause contraire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, Geneviève Lethu contre Société FV, pourvoi numéro 10-18.749

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548055
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:26 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548055, version 1

Citation

Renaud Mortier. Le compte courant d'associé est remboursable à tout moment sauf clause contraire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, Geneviève Lethu contre Société FV, pourvoi numéro 10-18.749. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2011, 34, pp.21. ⟨hal-01548055⟩

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