L'augmentation de capital d'un société déficitaire peut elle être abusive? ; Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième et neuvième Chambres, 3 février 2011, Levy contre SAS Private Outlet, jugement numéro 010-1051

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

L'augmentation de capital d'un société déficitaire peut elle être abusive? ; Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième et neuvième Chambres, 3 février 2011, Levy contre SAS Private Outlet, jugement numéro 010-1051

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-11:00:26 AM

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Dates and versions

hal-01548056 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01548056 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'augmentation de capital d'un société déficitaire peut elle être abusive? ; Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième et neuvième Chambres, 3 février 2011, Levy contre SAS Private Outlet, jugement numéro 010-1051. Droit des sociétés , 2011, 8, pp.13. ⟨hal-01548056⟩

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