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L'augmentation de capital d'un société déficitaire peut elle être abusive? ; Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième et neuvième Chambres, 3 février 2011, Levy contre SAS Private Outlet, jugement numéro 010-1051

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548056
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:26 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548056, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'augmentation de capital d'un société déficitaire peut elle être abusive? ; Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième et neuvième Chambres, 3 février 2011, Levy contre SAS Private Outlet, jugement numéro 010-1051. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 8, pp.13. ⟨hal-01548056⟩

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