Le compte courant d'associé est remboursable à tout moment sauf clause contraire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, SAS Geneviève Lethu contre Société FV, pourvoi numéro 10-18.749
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:27
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01548057 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Le compte courant d'associé est remboursable à tout moment sauf clause contraire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, SAS Geneviève Lethu contre Société FV, pourvoi numéro 10-18.749. Droit des sociétés , 2011, 8. ⟨hal-01548057⟩
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