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Le compte courant d'associé est remboursable à tout moment sauf clause contraire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, SAS Geneviève Lethu contre Société FV, pourvoi numéro 10-18.749

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548057
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:27 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548057, version 1

Citation

Renaud Mortier. Le compte courant d'associé est remboursable à tout moment sauf clause contraire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, SAS Geneviève Lethu contre Société FV, pourvoi numéro 10-18.749. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 8. ⟨hal-01548057⟩

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