La dissolution pour justes motifs n'exclut pas l'abus de minorité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, Charpentier contre Châtain, pourvoi numéro 10-16.323
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2011
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-11:00:27 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01548058 , version 1
Cite
Renaud Mortier. La dissolution pour justes motifs n'exclut pas l'abus de minorité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, Charpentier contre Châtain, pourvoi numéro 10-16.323. Droit des sociétés , 2011, 8. ⟨hal-01548058⟩
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