La dissolution pour justes motifs n'exclut pas l'abus de minorité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, Charpentier contre Châtain, pourvoi numéro 10-16.323
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:27
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- HAL Id : hal-01548058 , version 1
Citer
Renaud Mortier. La dissolution pour justes motifs n'exclut pas l'abus de minorité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, Charpentier contre Châtain, pourvoi numéro 10-16.323. Droit des sociétés , 2011, 8. ⟨hal-01548058⟩
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