La dissolution pour justes motifs n'exclut pas l'abus de minorité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, Charpentier contre Châtain, pourvoi numéro 10-16.323
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01548058
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:27
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38