La dissolution pour justes motifs n'exclut pas l'abus de minorité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, Charpentier contre Châtain, pourvoi numéro 10-16.323 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

La dissolution pour justes motifs n'exclut pas l'abus de minorité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, Charpentier contre Châtain, pourvoi numéro 10-16.323

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548058 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548058 , version 1

Cite

Renaud Mortier. La dissolution pour justes motifs n'exclut pas l'abus de minorité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, Charpentier contre Châtain, pourvoi numéro 10-16.323. Droit des sociétés , 2011, 8. ⟨hal-01548058⟩
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