Caducité de la clause pénale ; Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, pourvoi numéro 09-16.660
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2011
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:28
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01548059 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Caducité de la clause pénale ; Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, pourvoi numéro 09-16.660. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2011, 27, pp.37. ⟨hal-01548059⟩
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