Caducité de la clause pénale ; Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, pourvoi numéro 09-16.660 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 2011

Caducité de la clause pénale ; Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, pourvoi numéro 09-16.660

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01548059 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548059 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Caducité de la clause pénale ; Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, pourvoi numéro 09-16.660. JCP N Semaine Juridique, 2011, 27, pp.37. ⟨hal-01548059⟩
21 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More