Caducité de la clause pénale ; Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, pourvoi numéro 09-16.660

Renaud Mortier

Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 2011

Caducité de la clause pénale ; Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, pourvoi numéro 09-16.660

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-11:00:28 AM

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Dates and versions

hal-01548059 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01548059 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Caducité de la clause pénale ; Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, pourvoi numéro 09-16.660. JCP N Semaine Juridique, 2011, 27, pp.37. ⟨hal-01548059⟩

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