Caducité de la clause pénale ; Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, pourvoi numéro 09-16.660

Renaud Mortier

Journal articles

Caducité de la clause pénale ; Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, pourvoi numéro 09-16.660

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548059
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:28 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:07 PM

Caducité de la clause pénale ; Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, pourvoi numéro 09-16.660

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Caducité de la clause pénale ; Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, pourvoi numéro 09-16.660

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