Renaud Mortier. Caducité de la clause pénale ; Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, pourvoi numéro 09-16.660.
JCP N Semaine Juridique, 2011, 27, pp.37.
⟨hal-01548059⟩