Prescription de l'obligation aux dettes sociales d'une société civile : peu importe la qualité de liquidateur ! - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin mensuel d'information des sociétés Year : 2011

Prescription de l'obligation aux dettes sociales d'une société civile : peu importe la qualité de liquidateur !

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548060 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548060 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Prescription de l'obligation aux dettes sociales d'une société civile : peu importe la qualité de liquidateur !. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2011, 7. ⟨hal-01548060⟩
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