Prescription de l'obligation aux dettes sociales d'une société civile : peu importe la qualité de liquidateur !

Renaud Mortier

Journal Articles Bulletin mensuel d'information des sociétés Year : 2011

Prescription de l'obligation aux dettes sociales d'une société civile : peu importe la qualité de liquidateur !

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-11:00:28 AM

Last modification on : Monday, January 24, 2022-11:32:15 AM

Dates and versions

hal-01548060 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01548060 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Prescription de l'obligation aux dettes sociales d'une société civile : peu importe la qualité de liquidateur !. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2011, 7. ⟨hal-01548060⟩

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