Prescription de l'obligation aux dettes sociales d'une société civile : peu importe la qualité de liquidateur !
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Bulletin mensuel d'information des sociétés
Année : 2011
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:28
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01548060 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Prescription de l'obligation aux dettes sociales d'une société civile : peu importe la qualité de liquidateur !. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2011, 7. ⟨hal-01548060⟩
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