Prescription de l'obligation aux dettes sociales d'une société civile : peu importe la qualité de liquidateur !
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01548060
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:28
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38