Avocats collaborateurs : vous êtes personnellement responsables ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mars 2011, pourvoi numéro 10-30.283
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01548062
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:29
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38