Avocats collaborateurs : vous êtes personnellement responsables ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mars 2011, pourvoi numéro 10-30.283
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La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2011
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-11:00:29 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01548062 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Avocats collaborateurs : vous êtes personnellement responsables ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mars 2011, pourvoi numéro 10-30.283. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2011, 24. ⟨hal-01548062⟩
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