Avocats collaborateurs : vous êtes personnellement responsables ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mars 2011, pourvoi numéro 10-30.283
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2011
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:29
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Citer
Renaud Mortier. Avocats collaborateurs : vous êtes personnellement responsables ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mars 2011, pourvoi numéro 10-30.283. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 24. ⟨hal-01548062⟩
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