Se départir de droits à résultats n'est pas donner ! Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-27.745

Renaud Mortier

Journal Articles Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur Year : 2013

Se départir de droits à résultats n'est pas donner ! Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-27.745

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-11:03:15 AM

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Dates and versions

hal-01548068 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01548068 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Se départir de droits à résultats n'est pas donner ! Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-27.745. Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur, 2013, 2, pp.31. ⟨hal-01548068⟩

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