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Se départir de droits à résultats n'est pas donner ! Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-27.745

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548068
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:15 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548068, version 1

Citation

Renaud Mortier. Se départir de droits à résultats n'est pas donner ! Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-27.745. Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur, 2013, 2, pp.31. ⟨hal-01548068⟩

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