Se départir de droits à résultats n'est pas donner ! Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-27.745
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La revue fiscale notariale
Année : 2013
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:15
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01548068 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Se départir de droits à résultats n'est pas donner ! Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-27.745. La revue fiscale notariale, 2013, 2, pp.31. ⟨hal-01548068⟩
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