L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux, note sus Cass. com., 15 mai 2012
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548077
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38