L'ordre du jour bête et méchant : nullité de l'augmentation de capital réservée sans mention de la suppression du DPS, note sous Cass. com. 25 sept. 2012
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Bulletin mensuel d'information des sociétés
Année : 2012
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:20
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- HAL Id : hal-01548078 , version 1
Citer
Renaud Mortier. L'ordre du jour bête et méchant : nullité de l'augmentation de capital réservée sans mention de la suppression du DPS, note sous Cass. com. 25 sept. 2012. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2012, 12, pp.847. ⟨hal-01548078⟩
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