Le pacte d'actionnaires ne suit pas les actions sauf stipulation contraire ; Note Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, 22 mai 2012, SA Veolia Propreté contre SA Sita France, requête numéro 11/04433
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548080
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:21
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38