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Le pacte d'actionnaires ne suit pas les actions sauf stipulation contraire ; Note Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, 22 mai 2012, SA Veolia Propreté contre SA Sita France, requête numéro 11/04433

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548080
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:21 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548080, version 1

Citation

Renaud Mortier. Le pacte d'actionnaires ne suit pas les actions sauf stipulation contraire ; Note Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, 22 mai 2012, SA Veolia Propreté contre SA Sita France, requête numéro 11/04433. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 12. ⟨hal-01548080⟩

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