Renaud Mortier. Le pacte d'actionnaires ne suit pas les actions sauf stipulation contraire ; Note Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, 22 mai 2012, SA Veolia Propreté contre SA Sita France, requête numéro 11/04433.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 12.
⟨hal-01548080⟩