Le pacte d'actionnaires ne suit pas les actions sauf stipulation contraire ; Note Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, 22 mai 2012, SA Veolia Propreté contre SA Sita France, requête numéro 11/04433
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:21
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01548080 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Le pacte d'actionnaires ne suit pas les actions sauf stipulation contraire ; Note Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, 22 mai 2012, SA Veolia Propreté contre SA Sita France, requête numéro 11/04433. Droit des sociétés , 2012, 12. ⟨hal-01548080⟩
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