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Journal articles
Hypothèque consentie par une société en garantie de la dette d'autrui : la troisième Chambre civile se rallie à la Chambre commerciale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 septembre 2012, SCI ADC contre Caisse de Crédit Mutuel Porte du Sundgau, pourvoi numéro 11-17.948
Résumé : no abstract
Mots-clés :
Droit de l'entreprise et des affaires
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548083
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:23 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM
Contributor : Olga Rouaud <>
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Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM