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Hypothèque consentie par une société en garantie de la dette d'autrui : la troisième Chambre civile se rallie à la Chambre commerciale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 septembre 2012, SCI ADC contre Caisse de Crédit Mutuel Porte du Sundgau, pourvoi numéro 11-17.948

Renaud Mortier 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548083
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:23 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:58 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548083, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CDA-PR | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Renaud Mortier. Hypothèque consentie par une société en garantie de la dette d'autrui : la troisième Chambre civile se rallie à la Chambre commerciale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 septembre 2012, SCI ADC contre Caisse de Crédit Mutuel Porte du Sundgau, pourvoi numéro 11-17.948. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 11. ⟨hal-01548083⟩

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