Hypothèque consentie par une société en garantie de la dette d'autrui : la troisième Chambre civile se rallie à la Chambre commerciale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 septembre 2012, SCI ADC contre Caisse de Crédit Mutuel Porte du Sundgau, pourvoi numéro 11-17.948

Renaud Mortier

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

Hypothèque consentie par une société en garantie de la dette d'autrui : la troisième Chambre civile se rallie à la Chambre commerciale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 septembre 2012, SCI ADC contre Caisse de Crédit Mutuel Porte du Sundgau, pourvoi numéro 11-17.948

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Renaud Mortier

Fonction : Auteur

Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Mots clés

Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548083

Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:23

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

hal-01548083 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

HAL Id : hal-01548083 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Hypothèque consentie par une société en garantie de la dette d'autrui : la troisième Chambre civile se rallie à la Chambre commerciale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 septembre 2012, SCI ADC contre Caisse de Crédit Mutuel Porte du Sundgau, pourvoi numéro 11-17.948. Droit des sociétés , 2012, 11. ⟨hal-01548083⟩

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