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En cas de désaccord entre indivisaires, le juge peut désigner comme représentant l'un d'entre eux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi numéro 11-21.789

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548084
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:23 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548084, version 1

Citation

Renaud Mortier. En cas de désaccord entre indivisaires, le juge peut désigner comme représentant l'un d'entre eux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi numéro 11-21.789. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2012, 41. ⟨hal-01548084⟩

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