Renaud Mortier. En cas de désaccord entre indivisaires, le juge peut désigner comme représentant l'un d'entre eux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi numéro 11-21.789.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2012, 41.
⟨hal-01548084⟩