En cas de désaccord entre indivisaires, le juge peut désigner comme représentant l'un d'entre eux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi numéro 11-21.789 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2012

En cas de désaccord entre indivisaires, le juge peut désigner comme représentant l'un d'entre eux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi numéro 11-21.789

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548084 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548084 , version 1

Cite

Renaud Mortier. En cas de désaccord entre indivisaires, le juge peut désigner comme représentant l'un d'entre eux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi numéro 11-21.789. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2012, 41. ⟨hal-01548084⟩
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