En cas de désaccord entre indivisaires, le juge peut désigner comme représentant l'un d'entre eux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi numéro 11-21.789
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2012
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-11:03:23 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01548084 , version 1
Cite
Renaud Mortier. En cas de désaccord entre indivisaires, le juge peut désigner comme représentant l'un d'entre eux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi numéro 11-21.789. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2012, 41. ⟨hal-01548084⟩
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