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Journal articles
En cas de désaccord entre indivisaires, le juge peut désigner comme représentant l'un d'entre eux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi numéro 11-21.789
Résumé : no abstract
Mots-clés :
Droit de l'entreprise et des affaires
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548084
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:23 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM
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