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Journal articles
Le doute est levé : la distinction du titre et de la finance régit les droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 juillet 2012, Ruyer contre Rozier, pourvoi numéro 11-13.384
Résumé : no abstract
Mots-clés :
Droit de l'entreprise et des affaires
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548085
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:24 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM
Contributor : Olga Rouaud <>
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Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM