Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le doute est levé : la distinction du titre et de la finance régit les droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 juillet 2012, Ruyer contre Rozier, pourvoi numéro 11-13.384

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548085
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:24 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548085, version 1

Citation

Renaud Mortier. Le doute est levé : la distinction du titre et de la finance régit les droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 juillet 2012, Ruyer contre Rozier, pourvoi numéro 11-13.384. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 10. ⟨hal-01548085⟩

Share

Metrics

Record views

74