Le doute est levé : la distinction du titre et de la finance régit les droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 juillet 2012, Ruyer contre Rozier, pourvoi numéro 11-13.384

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Le doute est levé : la distinction du titre et de la finance régit les droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 juillet 2012, Ruyer contre Rozier, pourvoi numéro 11-13.384

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-11:03:24 AM

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Dates and versions

hal-01548085 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01548085 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Le doute est levé : la distinction du titre et de la finance régit les droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 juillet 2012, Ruyer contre Rozier, pourvoi numéro 11-13.384. Droit des sociétés , 2012, 10. ⟨hal-01548085⟩

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