Le doute est levé : la distinction du titre et de la finance régit les droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 juillet 2012, Ruyer contre Rozier, pourvoi numéro 11-13.384 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Le doute est levé : la distinction du titre et de la finance régit les droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 juillet 2012, Ruyer contre Rozier, pourvoi numéro 11-13.384

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548085 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548085 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Le doute est levé : la distinction du titre et de la finance régit les droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 juillet 2012, Ruyer contre Rozier, pourvoi numéro 11-13.384. Droit des sociétés , 2012, 10. ⟨hal-01548085⟩
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