Le doute est levé : la distinction du titre et de la finance régit les droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 juillet 2012, Ruyer contre Rozier, pourvoi numéro 11-13.384
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:24
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- HAL Id : hal-01548085 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Le doute est levé : la distinction du titre et de la finance régit les droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 juillet 2012, Ruyer contre Rozier, pourvoi numéro 11-13.384. Droit des sociétés , 2012, 10. ⟨hal-01548085⟩
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