Article 1843-4 du Code civil : une conception dangereuse de l'erreur grossière de l'expert, note sous Cass. com. 3 mai 2012
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548086
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:24
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38