Réaffirmation solennelle de l'autonomie patrimoniale de principe des sociétés groupées ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, SA PCAS contre Société Markinter, pourvoi numéro 11-16.109

Renaud Mortier

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Réaffirmation solennelle de l'autonomie patrimoniale de principe des sociétés groupées ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, SA PCAS contre Société Markinter, pourvoi numéro 11-16.109

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548087
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:25 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Réaffirmation solennelle de l'autonomie patrimoniale de principe des sociétés groupées ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, SA PCAS contre Société Markinter, pourvoi numéro 11-16.109

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Réaffirmation solennelle de l'autonomie patrimoniale de principe des sociétés groupées ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, SA PCAS contre Société Markinter, pourvoi numéro 11-16.109

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