Réaffirmation solennelle de l'autonomie patrimoniale de principe des sociétés groupées ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, SA PCAS contre Société Markinter, pourvoi numéro 11-16.109
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548087
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:25
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38