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Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-10.278

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548088
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:25 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548088, version 1

Citation

Renaud Mortier. Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-10.278. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2012, 36. ⟨hal-01548088⟩

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