Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-10.278
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2012
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:25
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- HAL Id : hal-01548088 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-10.278. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, 36. ⟨hal-01548088⟩
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