Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-10.278 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2012

Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-10.278

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548088 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548088 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-10.278. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2012, 36. ⟨hal-01548088⟩
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