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L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, Veuve Canard contre SCI Les îles Stethodor, pourvoi numéro 11-13.240

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548089
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:26 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548089, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, Veuve Canard contre SCI Les îles Stethodor, pourvoi numéro 11-13.240. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 8. ⟨hal-01548089⟩

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