L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, Veuve Canard contre SCI Les îles Stethodor, pourvoi numéro 11-13.240

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, Veuve Canard contre SCI Les îles Stethodor, pourvoi numéro 11-13.240. Droit des sociétés , 2012, 8. ⟨hal-01548089⟩