Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, Société La Pizzeria contre Monsieur et Madame Fournier, pourvoi numéro 11-10.278

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, Société La Pizzeria contre Monsieur et Madame Fournier, pourvoi numéro 11-10.278. Droit des sociétés , 2012, 8. ⟨hal-01548091⟩