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Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, Société La Pizzeria contre Monsieur et Madame Fournier, pourvoi numéro 11-10.278

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548091
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:27 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548091, version 1

Citation

Renaud Mortier. Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, Société La Pizzeria contre Monsieur et Madame Fournier, pourvoi numéro 11-10.278. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 8. ⟨hal-01548091⟩

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