Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, Société La Pizzeria contre Monsieur et Madame Fournier, pourvoi numéro 11-10.278

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, Société La Pizzeria contre Monsieur et Madame Fournier, pourvoi numéro 11-10.278. Droit des sociétés , 2012, 8. ⟨hal-01548091⟩