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Mise en oeuvre d'une clause de buy or sell ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, SAS Hi Trois contre Société Sodexho, pourvoi numéro 10-27.186

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548092
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:27 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548092, version 1

Citation

Renaud Mortier. Mise en oeuvre d'une clause de buy or sell ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, SAS Hi Trois contre Société Sodexho, pourvoi numéro 10-27.186. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2012, 27. ⟨hal-01548092⟩

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