Dol : faut-il mentionner le compte-courant comme étant un passif exigible ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, SARL France Q groupe contre SA Fillière plastique international, pourvoi numéro 11-10.018

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Dol : faut-il mentionner le compte-courant comme étant un passif exigible ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, SARL France Q groupe contre SA Fillière plastique international, pourvoi numéro 11-10.018. Droit des sociétés , 2012, 7. ⟨hal-01548093⟩