Ne pas confondre concubinage et société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, Schwebel contre Weber, pourvoi numéro 11-15.671

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Ne pas confondre concubinage et société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, Schwebel contre Weber, pourvoi numéro 11-15.671

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-11:03:28 AM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01548094 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01548094 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Ne pas confondre concubinage et société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, Schwebel contre Weber, pourvoi numéro 11-15.671. Droit des sociétés , 2012, 7. ⟨hal-01548094⟩

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