Ne pas confondre concubinage et société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, Schwebel contre Weber, pourvoi numéro 11-15.671
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:28
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01548094 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Ne pas confondre concubinage et société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, Schwebel contre Weber, pourvoi numéro 11-15.671. Droit des sociétés , 2012, 7. ⟨hal-01548094⟩
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