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Mise en oeuvre d'une clause de buy or sell ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, SAS Hi Trois contre Société Sodexho, pourvoi numéro 10-27.186

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548095
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:29 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548095, version 1

Citation

Renaud Mortier. Mise en oeuvre d'une clause de buy or sell ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, SAS Hi Trois contre Société Sodexho, pourvoi numéro 10-27.186. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 6. ⟨hal-01548095⟩

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