Le salarié d'une société peut se prévaloir de ses statuts ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, Société Valeurs précieuses et Or (VPO) contre Deves, pourvoi numéro 10-27.685
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:29
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01548096 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Le salarié d'une société peut se prévaloir de ses statuts ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, Société Valeurs précieuses et Or (VPO) contre Deves, pourvoi numéro 10-27.685. Droit des sociétés , 2012, 6. ⟨hal-01548096⟩
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