Le salarié d'une société peut se prévaloir de ses statuts ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, Société Valeurs précieuses et Or (VPO) contre Deves, pourvoi numéro 10-27.685 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Le salarié d'une société peut se prévaloir de ses statuts ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, Société Valeurs précieuses et Or (VPO) contre Deves, pourvoi numéro 10-27.685

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548096 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548096 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Le salarié d'une société peut se prévaloir de ses statuts ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, Société Valeurs précieuses et Or (VPO) contre Deves, pourvoi numéro 10-27.685. Droit des sociétés , 2012, 6. ⟨hal-01548096⟩
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