Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, pourvoi numéro 10-26.531 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, pourvoi numéro 10-26.531

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548097 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548097 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, pourvoi numéro 10-26.531. Droit des sociétés , 2012, 6. ⟨hal-01548097⟩
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