Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, pourvoi numéro 10-26.531
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01548097 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, pourvoi numéro 10-26.531. Droit des sociétés , 2012, 6. ⟨hal-01548097⟩
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