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Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, pourvoi numéro 10-26.531

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548097
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:30 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548097, version 1

Citation

Renaud Mortier. Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, pourvoi numéro 10-26.531. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 6. ⟨hal-01548097⟩

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