Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, pourvoi numéro 10-26.531

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, pourvoi numéro 10-26.531

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-11:03:30 AM

Last modification on : Monday, January 24, 2022-11:32:15 AM

Dates and versions

hal-01548097 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01548097 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, pourvoi numéro 10-26.531. Droit des sociétés , 2012, 6. ⟨hal-01548097⟩

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