Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, pourvoi numéro 10-26.531
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548097
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38