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Consécration de la liberté statutaire d'exclusion d'un associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-10.855

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548098
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:30 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548098, version 1

Citation

Renaud Mortier. Consécration de la liberté statutaire d'exclusion d'un associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-10.855. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2012, 19. ⟨hal-01548098⟩

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