Validité de la délégation de pouvoir à durée indéterminée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, pourvoi numéro 10-24.811

Renaud Mortier

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Validité de la délégation de pouvoir à durée indéterminée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, pourvoi numéro 10-24.811

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548099
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:31 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:58 PM

Validité de la délégation de pouvoir à durée indéterminée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, pourvoi numéro 10-24.811

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