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Validité de la délégation de pouvoir à durée indéterminée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, pourvoi numéro 10-24.811

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548099
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:31 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548099, version 1

Citation

Renaud Mortier. Validité de la délégation de pouvoir à durée indéterminée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, pourvoi numéro 10-24.811. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 5. ⟨hal-01548099⟩

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