Validité de la délégation de pouvoir à durée indéterminée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, pourvoi numéro 10-24.811
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01548099
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:31
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38