Retour sur la qualité d'associé de l'usufruitier ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 novembre 2011, pourvoi numéro 10-19.538

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Retour sur la qualité d'associé de l'usufruitier ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 novembre 2011, pourvoi numéro 10-19.538

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-11:03:31 AM

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Dates and versions

hal-01548100 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01548100 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Retour sur la qualité d'associé de l'usufruitier ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 novembre 2011, pourvoi numéro 10-19.538. Droit des sociétés , 2012, 5. ⟨hal-01548100⟩

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