Nouvelle affirmation de la nullité des conventions conclues par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, pourvoi numéro 10-27.630 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2012

Nouvelle affirmation de la nullité des conventions conclues par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, pourvoi numéro 10-27.630

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548102 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548102 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Nouvelle affirmation de la nullité des conventions conclues par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, pourvoi numéro 10-27.630. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2012, 16. ⟨hal-01548102⟩
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