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Nouvelle affirmation de la nullité des conventions conclues par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, pourvoi numéro 10-27.630

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548102
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:03:32 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548102, version 1

Citation

Renaud Mortier. Nouvelle affirmation de la nullité des conventions conclues par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, pourvoi numéro 10-27.630. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2012, 16. ⟨hal-01548102⟩

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