Nouvelle affirmation de la nullité des conventions conclues par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, pourvoi numéro 10-27.630
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548102
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38