Nouvelle affirmation de la nullité des conventions conclues par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, pourvoi numéro 10-27.630

Renaud Mortier

Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2012

Nouvelle affirmation de la nullité des conventions conclues par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, pourvoi numéro 10-27.630

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-11:03:32 AM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01548102 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01548102 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Nouvelle affirmation de la nullité des conventions conclues par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, pourvoi numéro 10-27.630. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2012, 16. ⟨hal-01548102⟩

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