Date de la perte de la qualité d'associé et préjudice issu du report d'une délibération d'affectation des bénéfices, note sous CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2011 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin mensuel d'information des sociétés Année : 2012

Date de la perte de la qualité d'associé et préjudice issu du report d'une délibération d'affectation des bénéfices, note sous CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2011

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548103

Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:34

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

hal-01548103 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01548103 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Date de la perte de la qualité d'associé et préjudice issu du report d'une délibération d'affectation des bénéfices, note sous CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2011. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2012, 4, pp.318. ⟨hal-01548103⟩

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