Du dualisme de la cause de la délégation et de l'application de l'article L. 225-35 du Code de commerce à la délégation, note sous Cass. com., 15 janv. 2013 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2013

Du dualisme de la cause de la délégation et de l'application de l'article L. 225-35 du Code de commerce à la délégation, note sous Cass. com., 15 janv. 2013

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01549939 , version 1 (29-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01549939 , version 1

Cite

Isabelle Sérandour. Du dualisme de la cause de la délégation et de l'application de l'article L. 225-35 du Code de commerce à la délégation, note sous Cass. com., 15 janv. 2013. Les Petites Affiches, 2013, 109, pp.15 et s. ⟨hal-01549939⟩
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