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Du dualisme de la cause de la délégation et de l'application de l'article L. 225-35 du Code de commerce à la délégation, note sous Cass. com., 15 janv. 2013

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01549939
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 29, 2017 - 11:11:44 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01549939, version 1

Citation

Isabelle Sérandour. Du dualisme de la cause de la délégation et de l'application de l'article L. 225-35 du Code de commerce à la délégation, note sous Cass. com., 15 janv. 2013. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, 109, pp.15 et s. ⟨hal-01549939⟩

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