Du dualisme de la cause de la délégation et de l'application de l'article L. 225-35 du Code de commerce à la délégation, note sous Cass. com., 15 janv. 2013
Abstract
no abstract
Journal Articles
Les Petites Affiches
Year : 2013
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Submitted on : Thursday, June 29, 2017-11:11:44 AM
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- HAL Id : hal-01549939 , version 1
Cite
Isabelle Sérandour. Du dualisme de la cause de la délégation et de l'application de l'article L. 225-35 du Code de commerce à la délégation, note sous Cass. com., 15 janv. 2013. Les Petites Affiches, 2013, 109, pp.15 et s. ⟨hal-01549939⟩
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