Isabelle Sérandour. Du dualisme de la cause de la délégation et de l'application de l'article L. 225-35 du Code de commerce à la délégation, note sous Cass. com., 15 janv. 2013.
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, 109, pp.15 et s.
⟨hal-01549939⟩