Du dualisme de la cause de la délégation et de l'application de l'article L. 225-35 du Code de commerce à la délégation, note sous Cass. com., 15 janv. 2013
Résumé
no abstract
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Soumis le : jeudi 29 juin 2017-11:11:44
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38