La protection pénale des usagers des ascenceurs ; Note sous Loi numéro 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 117
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Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 30, 2017 - 10:11:30 AM Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:07 PM
Philippe Belloir. La protection pénale des usagers des ascenceurs ; Note sous Loi numéro 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 117. Gazette du Palais, Lextenso, 2017, 16. ⟨hal-01551137⟩