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La protection pénale des usagers des ascenceurs ; Note sous Loi numéro 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 117

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit pénal
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01551137
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 30, 2017 - 10:11:30 AM
Last modification on : Tuesday, July 2, 2019 - 9:56:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01551137, version 1

Citation

Philippe Belloir. La protection pénale des usagers des ascenceurs ; Note sous Loi numéro 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 117. Gazette du Palais, Lextenso, 2017, 16. ⟨hal-01551137⟩

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