Nouvelle consécration du droit à un recours juridictionnel en matière d'actes d'enquête
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01551141
Soumis le : vendredi 30 juin 2017-10:11:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01551141 , version 1
Citer
Philippe Belloir. Nouvelle consécration du droit à un recours juridictionnel en matière d'actes d'enquête. Actualité juridique Pénal, 2014, 7. ⟨hal-01551141⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements