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Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 30, 2017 - 10:11:32 AM Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:12 PM
Philippe Belloir. Nouvelle consécration du droit à un recours juridictionnel en matière d'actes d'enquête. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2014, 7. ⟨hal-01551141⟩