Nouvelle consécration du droit à un recours juridictionnel en matière d'actes d'enquête
Abstract
no abstract
Journal Articles
Actualité juridique. Pénal
Year : 2014
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Friday, June 30, 2017-10:11:32 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01551141 , version 1
Cite
Philippe Belloir. Nouvelle consécration du droit à un recours juridictionnel en matière d'actes d'enquête. Actualité juridique. Pénal, 2014, 7. ⟨hal-01551141⟩
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