Comment rédiger une QPC recevable ?
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01551142
Soumis le : vendredi 30 juin 2017-10:11:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01551142 , version 1
Citer
Philippe Belloir. Comment rédiger une QPC recevable ?. Actualité juridique Pénal, 2014, 1. ⟨hal-01551142⟩
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