Inconstitutionnalité du délit de perception frauduleuse de prestations sociales
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01551144
Soumis le : vendredi 30 juin 2017-10:11:33
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01551144 , version 1
Citer
Philippe Belloir. Inconstitutionnalité du délit de perception frauduleuse de prestations sociales. Actualité juridique Pénal, 2013, 9. ⟨hal-01551144⟩
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