Les précisions utiles de la Chambre criminelle sur le régime juridique du référé-liberté - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2013

Les précisions utiles de la Chambre criminelle sur le régime juridique du référé-liberté

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01551147 , version 1 (30-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01551147 , version 1

Cite

Philippe Belloir. Les précisions utiles de la Chambre criminelle sur le régime juridique du référé-liberté. Actualité juridique. Pénal, 2013, 4. ⟨hal-01551147⟩
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