Les précisions utiles de la Chambre criminelle sur le régime juridique du référé-liberté
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 30 juin 2017-10:11:35
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01551147 , version 1
Citer
Philippe Belloir. Les précisions utiles de la Chambre criminelle sur le régime juridique du référé-liberté. Actualité juridique Pénal, 2013, 4. ⟨hal-01551147⟩
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