La responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice : mode d'emploi
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 30 juin 2017-10:11:38
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01551153 , version 1
Citer
Philippe Belloir. La responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice : mode d'emploi. Actualité juridique Pénal, 2011, 7, pp.341 et s. ⟨hal-01551153⟩
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