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Journal articles

La responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice : mode d'emploi

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit pénal
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01551153
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 30, 2017 - 10:11:38 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:10:27 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01551153, version 1

Citation

Philippe Belloir. La responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice : mode d'emploi. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2011, 7, pp.341 et s. ⟨hal-01551153⟩

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