La responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice : mode d'emploi
Abstract
no abstract
Journal Articles
Actualité juridique. Pénal
Year : 2011
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01551153
Submitted on : Friday, June 30, 2017-10:11:38 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01551153 , version 1
Cite
Philippe Belloir. La responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice : mode d'emploi. Actualité juridique. Pénal, 2011, 7, pp.341 et s. ⟨hal-01551153⟩
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