La "conventionnalité" de l'article 38 ter de la loi de 1881, Crim., 8 juin 2010
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 30 juin 2017-10:11:39
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01551154 , version 1
Citer
Philippe Belloir. La "conventionnalité" de l'article 38 ter de la loi de 1881, Crim., 8 juin 2010. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2010, 64 (2110). ⟨hal-01551154⟩
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